Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ConcoursAdmis (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://concoursadmis.fr.

ConcoursAdmis est une plateforme en ligne de préparation aux concours de la fonction publique française, proposant des contenus pédagogiques, des quiz, des examens blancs chronométrés et des simulations d'entretien oral assistées par intelligence artificielle.

En créant un compte et en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Inscription et compte utilisateur

2.1 Création de compte

Pour accéder aux services de ConcoursAdmis, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail).

Vous pouvez créer un compte :

• Par inscription directe avec votre adresse e-mail
• Via Google Sign-In (authentification Google OAuth)

Si vous utilisez Google Sign-In, vous autorisez ConcoursAdmis à accéder aux informations de base de votre compte Google (nom, e-mail, photo de profil) uniquement pour créer et gérer votre compte. L'utilisation de ces données est régie par notre Politique de confidentialité.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques
• Maintenir vos informations à jour
• Conserver la confidentialité de vos identifiants
• Informer immédiatement ConcoursAdmis de toute utilisation non autorisée de votre compte

2.2 Âge minimum

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser ConcoursAdmis. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez obtenir le consentement de vos parents ou tuteurs légaux.

2.3 Responsabilité du compte

Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées via votre compte. ConcoursAdmis ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de vos identifiants.

3. Services proposés

ConcoursAdmis propose les services suivants :

3.1 Contenus pédagogiques

• Accès à des informations officielles sur les concours de la fonction publique
• Annales et sujets d'examens passés avec corrections
• Modules de révision thématiques
• Quiz et exercices interactifs
• Examens blancs chronométrés

3.2 Préparation à l'oral (option premium)

• Simulations d'entretien oral assistées par IA
• Analyse de vos réponses et feedback personnalisé
• Entraînement à la présentation de votre CV et parcours
• Conseils sur l'articulation, le débit de parole et la structure des réponses

3.3 Suivi de progression

• Tableau de bord personnalisé
• Statistiques de progression
• Historique des résultats

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Modèle tarifaire

ConcoursAdmis fonctionne sur la base d'un paiement unique par session de concours. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la Plateforme avant tout achat.

L'option premium de préparation à l'oral fait l'objet d'un tarif supplémentaire clairement indiqué.

4.2 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe. ConcoursAdmis ne stocke aucune information de carte bancaire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens de paiement disponibles via Stripe

4.3 Facturation

Une facture vous sera envoyée par e-mail après chaque transaction. Les tarifs sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA applicable.

4.4 Modification des tarifs

ConcoursAdmis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront pas aux achats déjà effectués.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, en accédant immédiatement aux contenus numériques de la Plateforme après votre achat, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous renoncez à votre droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer votre droit de rétractation avant d'avoir accédé aux contenus, contactez-nous à contact@concoursadmis.fr.

6. Durée d'accès et validité

L'accès aux contenus pédagogiques d'un concours spécifique est valable pour une session de concours (généralement une année civile). La date de fin d'accès est clairement indiquée lors de l'achat et sur votre tableau de bord.

Après expiration de votre accès, vous pouvez renouveler votre abonnement pour la session suivante.

7. Obligations de l'utilisateur

En utilisant ConcoursAdmis, vous vous engagez à :

7.1 Usage personnel

• Utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles et non commerciales
• Ne pas partager votre compte ou vos identifiants avec des tiers
• Ne pas reproduire, distribuer, vendre ou exploiter les contenus de la Plateforme

7.2 Comportement approprié

• Respecter les lois en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ConcoursAdmis ou de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme pour diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout contenu nuisible
• Ne pas collecter ou extraire des données de la Plateforme par des moyens automatisés (scraping, robots, etc.)

7.3 Contenus générés par l'utilisateur

Si vous téléchargez des documents (CV, lettres de motivation) ou enregistrez des contenus audio dans le cadre de la préparation à l'oral, vous garantissez :

• Être titulaire de tous les droits sur ces contenus
• Que ces contenus ne violent aucun droit de tiers ni aucune loi
• Que ces contenus ne contiennent pas de propos diffamatoires, offensants ou illégaux

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la Plateforme (textes, images, vidéos, logos, graphismes, bases de données, logiciels, structure, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

ConcoursAdmis est titulaire ou détient les droits d'utilisation de ces contenus. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'accès à la Plateforme vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la consultation des contenus pour votre préparation personnelle aux concours.

9. Intelligence artificielle

ConcoursAdmis utilise des technologies d'intelligence artificielle pour générer et personnaliser certains contenus pédagogiques et simulations d'entretien.

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les contenus générés par IA sont fournis à titre indicatif et pédagogique
• ConcoursAdmis s'efforce d'assurer la qualité et la pertinence des contenus, mais ne peut garantir leur exactitude absolue
• Les simulations d'entretien oral sont des outils d'entraînement et ne remplacent pas une préparation complète ni ne garantissent la réussite au concours
• Les analyses et feedbacks générés par IA sont des recommandations et non des vérités absolues

10. Disponibilité et maintenance

ConcoursAdmis s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour et interventions techniques nécessaires.

ConcoursAdmis ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service pour maintenance ou raisons techniques
• Des dysfonctionnements liés à votre équipement ou connexion
• Des cas de force majeure
• Des attaques informatiques ou problèmes indépendants de sa volonté

11. Limitation de responsabilité

ConcoursAdmis est une plateforme de préparation et d'entraînement aux concours. Elle ne garantit pas la réussite aux examens ou concours de la fonction publique.

Les contenus pédagogiques sont fournis « en l'état ». ConcoursAdmis s'efforce d'assurer leur qualité et leur exactitude, mais ne peut être tenu responsable :

• D'erreurs ou omissions dans les contenus
• De modifications des programmes officiels des concours
• De l'échec à un concours malgré l'utilisation de la Plateforme
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme

En tout état de cause, la responsabilité de ConcoursAdmis est limitée au montant payé par l'utilisateur pour l'accès au service.

12. Suspension et résiliation

12.1 Suspension par ConcoursAdmis

ConcoursAdmis se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Comportement nuisible aux autres utilisateurs ou à la Plateforme
• Impayés ou fraude au paiement

12.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant à contact@concoursadmis.fr. La fermeture du compte n'entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées.

Lors de la fermeture de votre compte, vos données personnelles seront supprimées conformément à notre politique de conservation des données (voir Politique de confidentialité), à l'exception des données que nous sommes légalement tenus de conserver (données comptables).

Révocation de l'accès Google : Si vous avez utilisé Google Sign-In, vous pouvez révoquer l'accès de ConcoursAdmis à votre compte Google via vos paramètres Google. Cela empêchera les futures connexions via Google mais ne supprimera pas automatiquement votre compte ConcoursAdmis. Pour une suppression complète, contactez-nous directement.

13. Protection des données personnelles

Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément à notre Politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter.

14. Modifications des CGU

ConcoursAdmis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

Vous serez informé des modifications importantes par e-mail ou via une notification sur la Plateforme. En continuant à utiliser ConcoursAdmis après ces modifications, vous acceptez les nouvelles CGU.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents.

16. Contact et support

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, à votre compte, ou pour demander la suppression de vos données :

Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans un délai raisonnable, et au maximum dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Demande de suppression de compte : Pour supprimer votre compte et toutes vos données personnelles, envoyez-nous un e-mail à l'adresse ci-dessus avec l'objet "Suppression de compte". Nous traiterons votre demande dans les 30 jours.

17. Acceptation des CGU

En créant un compte et en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU sans réserve.